Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Section 11
Disposition versions

Full text
11. Un commissaire désigné par le président du Tribunal pour agir comme commissaire-coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5 % de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
D. 1193-2002, a. 11; D. 197-2006, a. 1.
11. Un commissaire désigné par le président de la Commission pour agir comme commissaire-coordonnateur reçoit, pendant qu’il assume cette responsabilité, une rémunération additionnelle équivalant à 5 % de son traitement annuel.
Cette rémunération additionnelle n’est toutefois versée que si cette responsabilité est exercée pour une période d’au moins 45 jours consécutifs.
D. 1193-2002, a. 11; D. 197-2006, a. 1.
© Gouvernement du Québec